Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Il est ajouté à l'article R. 811-1 du code de la propriété intellectuelle un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° de l'article R. 133-2. »
3. II. - Il est ajouté à l'article R. 811-2 un alinéa ainsi rédigé :
4. « Toutefois n'est pas applicable l'article R. 133-2. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.