1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-921 du 31 août 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2004.
TexteDécret n°2004-921 du 31 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233963
Texte parentLEGITEXT000005836159
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