Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-924 du 1 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233974
Texte parentLEGITEXT000005836469
Référencearticle 4 du décret n°2004-924 du 1 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article R. 233-48 du code du travail, après les mots : « R. 233-13-19 (alinéa 1) » sont ajoutés les mots : « R. 233-13-20 à R. 233-13-37 ».
2. II. - L'annexe du décret n° 95-607 du 6 mai 1995 susvisé est ainsi modifiée :
3. Au I de l'annexe « Dispositions du code du travail », après les mots : « R. 233-13-19 (alinéa 1) », sont ajoutés les mots : « R. 233-13-20 à R. 233-13-37 ».
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