1. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-924 du 1 septembre 2004 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2004.
TexteDécret n°2004-924 du 1 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006233976
Texte parentLEGITEXT000005836469
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