Arrêté du 30 juillet 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2004.

TexteArrêté du 30 juillet 2004

IdentifiantLEGIARTI000006234010

Texte parentLEGITEXT000005837246

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 juillet 2004 (version du 4 septembre 2004)Légifrance →

1. Les pièces produites doivent justifier d'une date de validité démontrant le caractère effectif de la résidence au moment de la reconnaissance initiale de leurs droits directs ou à réversion.

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