1. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-933 du 2 septembre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2004.
TexteDécret n°2004-933 du 2 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234014
Texte parentLEGITEXT000005837369
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