1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-935 du 30 août 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2004.
TexteDécret n°2004-935 du 30 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234032
Texte parentLEGITEXT000005837771
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