Ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234059
Texte parentLEGITEXT000005838100
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
2. I. - Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ».
3. II. - Son chapitre unique est complété par un article L. 371-4 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 371-4. - Les articles L. 315-1 à L. 315-6 sont applicables à Mayotte. Toutefois, le dernier alinéa de l'article L. 315-5 ne sera applicable que lorsque le code général des impôts sera entré en vigueur à Mayotte. »
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