1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2004.
TexteOrdonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006826582
Texte parentLEGITEXT000005838100
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