Article 1 LEGIARTI000006234081
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-940 du 3 septembre 2004 relatif aux fonds d'aménagement urbain et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 2004
NatureDécret
Signé le3 septembre 2004
Publié le5 septembre 2004
Articles3 articles en vigueur
NORSOCU0411030D
IdentifiantLEGITEXT000005838536
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 avril 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006234082
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006234083
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le secrétaire d'Etat au logement, Marc-Philippe Daubresse
Textes cités liens · DILA2
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 · application
Décret n°2001-1194 du 13 décembre 2001 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 septembre 2004).