Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, après le dernier alinéa de l'article R. 302-30 du code de la construction et de l'habitation, un alinéa ainsi rédigé :
2. « Seule peut être admise en déduction la fraction des dépenses qui n'a pas fait l'objet d'une subvention du fonds d'aménagement urbain. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.