1. Le début et la fin d'affectation dans l'un des postes ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet de décisions individuelles. Ces décisions spécifient les dates de début et de fin de perception de la nouvelle bonification indiciaire. Elles sont notifiées aux intéressés.
Décret n°2004-941 du 3 septembre 2004 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 5 septembre 2004 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-941 du 3 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234089
Texte parentLEGITEXT000005838653
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