Référencearticle 1 du décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 (version du 5 septembre 2004)Légifrance →
1. Le seuil mentionné au 2° du I de l'article 21-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée est fixé à 3 800 Euros par année civile.
2. Le taux des cotisations prévu au II du même article est fixé à 2 %.
3. Les dispositions du présent article sont applicables aux cotisations versées au titre des revenus, gains et rémunérations perçus à compter du 1er octobre 2004.
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