Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2004.

TexteDécret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Rattachement
II - Des décisions de la commission.
  1. Chapitre II : De l'évacuation sanitaire.
  2. II - Des décisions de la commission.
IdentifiantLEGIARTI000006726150
Texte parentLEGITEXT000005838771
Référencearticle 11 du décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 (version du 5 septembre 2004)Légifrance →

1. Le secrétariat et la convocation de la commission sont assurés par la caisse de sécurité sociale.

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