Référencearticle 12 du décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 (version du 5 septembre 2004)Légifrance →
1. En cas de rejet de tout ou partie de la demande d'évacuation sanitaire, la décision de la commission dûment motivée est notifiée au médecin prescripteur.
2. Le patient peut former un recours devant le directeur de la caisse de sécurité sociale dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
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