Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 5 septembre 2004 au 4 janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Rattachement
III - Dispositions transitoires.
  1. Chapitre II : De l'évacuation sanitaire.
  2. III - Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006726152
Texte parentLEGITEXT000005838771
Référencearticle 13 du décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 (version du 5 septembre 2004)Légifrance →

1. Jusqu'à l'institution de la commission médicale des évacuations sanitaires, celles-ci continuent d'être effectuées selon les pratiques actuellement en vigueur à Mayotte.

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