Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2004.

TexteDécret n°2004-942 du 3 septembre 2004

RattachementChapitre II : De l'évacuation sanitaire.

IdentifiantLEGIARTI000006726141

Texte parentLEGITEXT000005838771

Référencearticle 2 du décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 (version du 5 septembre 2004)Légifrance →

1. L'évacuation sanitaire visée au 9° de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée est une offre de soins proposée, dans le cadre de l'assurance maladie-maternité de Mayotte, au patient dont le diagnostic, le traitement ou le suivi thérapeutique ne sont pas réalisables dans la collectivité.

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