Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2004.

TexteDécret n°2004-942 du 3 septembre 2004
RattachementChapitre II : De l'évacuation sanitaire.
IdentifiantLEGIARTI000006726143
Texte parentLEGITEXT000005838771
Référencearticle 4 du décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 (version du 5 septembre 2004)Légifrance →

1. L'évacuation sanitaire est organisée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte qui supporte les frais afférents à cette organisation.

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