1. Les documents nécessaires au dénombrement des interruptions volontaires de grossesse pratiquées par l'établissement public de santé de Mayotte sont envoyés par cet établissement au service du contrôle médical de la caisse, qui procède à leur anonymisation.
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2004.
TexteDécret n°2004-942 du 3 septembre 2004
RattachementChapitre VI : De l'interruption volontaire de grossesse.
IdentifiantLEGIARTI000006726185
Texte parentLEGITEXT000005838771
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