Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 · Article

Article 48

Article abrogé, en vigueur du 5 septembre 2004 au 7 janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2004-942 du 3 septembre 2004

RattachementChapitre VII : Des frais de soins à l'étranger.

IdentifiantLEGIARTI000006726187

Texte parentLEGITEXT000005838771

Référencearticle 48 du décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 (version du 5 septembre 2004)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 27 ne s'appliquent pas aux congés de maternité indemnisés ayant débuté avant la date de publication du présent décret.

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