1. L'évacuation sanitaire est effectuée, sous la responsabilité conjointe des médecins prescripteurs, convoyeurs et receveurs chargés, chacun pour ce qui le concerne, d'effectuer tous les actes médicaux nécessaires et de veiller à la qualité des soins ainsi qu'au suivi thérapeutique pendant toute la période d'évacuation.
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2004.
TexteDécret n°2004-942 du 3 septembre 2004
RattachementChapitre II : De l'évacuation sanitaire.
IdentifiantLEGIARTI000006726144
Texte parentLEGITEXT000005838771
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