RattachementI. - De la commission médicale des évacuations sanitaires.
Chapitre II : De l'évacuation sanitaire.
I. - De la commission médicale des évacuations sanitaires.
IdentifiantLEGIARTI000006726146
Texte parentLEGITEXT000005838771
Référencearticle 7 du décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 (version du 5 septembre 2004)Légifrance →
1. La commission est composée des membres suivants :
2. - le chirurgien responsable du service de chirurgie de l'établissement public de santé de Mayotte ou son remplaçant ;
3. - un médecin urgentiste ou à défaut un anesthésiste-réanimateur désigné par le directeur de l'établissement ou son remplaçant au sein de l'établissement public de santé de Mayotte ;
4. - le médecin responsable du service de médecine de l'établissement public de santé de Mayotte ou son remplaçant ;
5. - le médecin de la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ;
6. - le médecin-conseil assistant le directeur de la caisse de sécurité sociale pour la direction du service du contrôle médical.
7. Ce dernier membre assure la présidence de la commission.
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