RattachementChapitre II : Modalités des contrôles techniques
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES TECHNIQUES
Chapitre II : Modalités des contrôles techniques
IdentifiantLEGIARTI000034563698
Texte parentLEGITEXT000005838877
Référencearticle 10-1 de l'arrêté du 27 juillet 2004 (version du 20 mai 2018)Légifrance →
1. A l'issue du contrôle technique et lorsque le véhicule est équipé d'un pare-brise, le contrôleur positionne immédiatement par tout moyen adapté, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, une vignette conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
2. Lorsque le véhicule est déjà muni de la vignette visée au présent article, le contrôleur la retire et la détruit pendant le contrôle.
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