1. Constituent une preuve du contrôle technique le procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut, le certificat d'immatriculation complété conformément aux dispositions de l'article 10 du timbre ou de la date limite de validité du contrôle.
Arrêté du 27 juillet 2004 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 20 octobre 2017.
TexteArrêté du 27 juillet 2004
Rattachement
Chapitre II : Modalités des contrôles techniques
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES TECHNIQUES
- Chapitre II : Modalités des contrôles techniques
IdentifiantLEGIARTI000035832632
Texte parentLEGITEXT000005838877
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.