Arrêté du 27 juillet 2004 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 15 avril 2009.

TexteArrêté du 27 juillet 2004

Rattachement

Chapitre III : Surveillance administrative relative aux contrôles techniques.

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES TECHNIQUES
Chapitre III : Surveillance administrative relative aux contrôles techniques.

IdentifiantLEGIARTI000020242331

Texte parentLEGITEXT000005838877

Référencearticle 13 de l'arrêté du 27 juillet 2004 (version du 15 avril 2009)Légifrance →

1. Le certificat d'immatriculation peut être retiré par décision préfectorale lorsque, malgré l'envoi d'une lettre de mise en demeure, le propriétaire aura négligé de présenter son véhicule au contrôle technique prévu à l'article 1er ci-dessus.

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