Arrêté du 27 juillet 2004 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteArrêté du 27 juillet 2004

Rattachement

Chapitre III : Surveillance administrative relative aux contrôles techniques.

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES TECHNIQUES
Chapitre III : Surveillance administrative relative aux contrôles techniques.

IdentifiantLEGIARTI000006895439

Texte parentLEGITEXT000005838877

Référencearticle 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. En cas de doute sur l'état d'un véhicule ou sur la qualité des contrôles techniques le concernant, le préfet peut ordonner, pour un véhicule, des contrôles techniques supplémentaires par décision motivée.

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