RattachementParagraphe 2 : Modalités d'agrément des installations d'un centre de contrôle.
TITRE II : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE, DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE ET DES ORGANISMES D'AUDIT ET EXERCICE DU CONTROLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISE AU II DE L'ARTICLE 323-1 DU CODE DE LA ROUTE
Chapitre II : Agrément des installations de contrôle
Paragraphe 2 : Modalités d'agrément des installations d'un centre de contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000034563714
Texte parentLEGITEXT000005838877
Référencearticle 24 de l'arrêté du 27 juillet 2004 (version du 1er mai 2017)Légifrance →
1. La décision préfectorale d'agrément est notifiée simultanément au demandeur et, pour les centres non exploités par un réseau, à l'organisme technique central.
2. En cas de décision de rejet de la demande d'agrément pour le contrôle des véhicules lourds, la décision est motivée et notifiée simultanément au demandeur et à l'organisme technique central.
3. Les dispositions relatives aux modifications d'agrément d'un centre de contrôle sont décrites aux paragraphes IV des chapitres II et III de l'annexe VII du présent arrêté.
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