1. En cas d'urgence, le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat l'agrément du centre pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 25.
Arrêté du 27 juillet 2004 · Article
Article 25-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
TexteArrêté du 27 juillet 2004
Rattachement
Paragraphe 2 : Modalités d'agrément des installations d'un centre de contrôle.
- TITRE II : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE, DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE ET DES ORGANISMES D'AUDIT ET EXERCICE DU CONTROLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISE AU II DE L'ARTICLE 323-1 DU CODE DE LA ROUTE
- Chapitre II : Agrément des installations de contrôle
- Paragraphe 2 : Modalités d'agrément des installations d'un centre de contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000006895456
Texte parentLEGITEXT000005838877
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