Arrêté du 27 juillet 2004 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteArrêté du 27 juillet 2004

Rattachement

Paragraphe 4.

TITRE II : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE, DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE ET DES ORGANISMES D'AUDIT ET EXERCICE DU CONTROLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISE AU II DE L'ARTICLE 323-1 DU CODE DE LA ROUTE
Chapitre II : Agrément des installations de contrôle
Paragraphe 4.

IdentifiantLEGIARTI000006895463

Texte parentLEGITEXT000005838877

Référencearticle 31 de l'arrêté du 27 juillet 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux installations de contrôle utilisées par les services de l'Etat pour effectuer le contrôle technique au titre du présent arrêté.

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