Arrêté du 27 juillet 2004 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteArrêté du 27 juillet 2004
Rattachement
Paragraphe 2 : Modalités d'agrément.
  1. TITRE II : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE, DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE ET DES ORGANISMES D'AUDIT ET EXERCICE DU CONTROLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISE AU II DE L'ARTICLE 323-1 DU CODE DE LA ROUTE
  2. Chapitre III : Agréments des réseaux de contrôle de véhicules lourds
  3. Paragraphe 2 : Modalités d'agrément.
IdentifiantLEGIARTI000006895467
Texte parentLEGITEXT000005838877
Référencearticle 34 de l'arrêté du 27 juillet 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Toute personne morale désirant obtenir l'agrément d'un réseau de contrôle des véhicules lourds doit en faire la demande auprès du ministre chargé des transports. La composition du dossier de demande est définie à l'annexe VII du présent arrêté.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006895467, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.