RattachementChapitre IV : Agrément, habilitation et certification des organismes d'audit
TITRE II : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE, DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE ET DES ORGANISMES D'AUDIT ET EXERCICE DU CONTROLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISE AU II DE L'ARTICLE 323-1 DU CODE DE LA ROUTE
Chapitre IV : Agrément, habilitation et certification des organismes d'audit
IdentifiantLEGIARTI000034200966
Texte parentLEGITEXT000005838877
Référencearticle 35-2 de l'arrêté du 27 juillet 2004 (version du 15 mars 2017)Légifrance →
1. L'audit des installations exploitées par un réseau et de leurs contrôleurs est effectué par le réseau ou par un organisme habilité par celui-ci après accord du ministre chargé des transports.
2. Les conditions de réalisation des audits des installations et de leurs contrôleurs sont fixées dans un cahier des charges défini par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'organisme technique central.
Numérotation : Jusqu'au 10 mars 2011, le numéro 35-2 portait un autre texte (« Les récépissés de déclaration sont inscrits dans un… »), devenu l'article 35-5 (Arrêté du 18 février 2011, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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