1. Les organismes habilités ou agréés au titre du présent chapitre sont certifiés selon le référentiel NF EN ISO 9001 : 2008 ou 2015 dans le domaine de la réalisation d'audits d'installations et de contrôleurs de véhicules lourds sous un délai maximum d'un an après la date d'habilitation ou d'agrément, faute de quoi l'habilitation ou l'agrément est annulé sans qu'il soit nécessaire de le justifier par une procédure administrative.
Arrêté du 27 juillet 2004 · Article
Article 35-3
Article en vigueur depuis le 15 mars 2017.
TexteArrêté du 27 juillet 2004
Rattachement
Chapitre IV : Agrément, habilitation et certification des organismes d'audit
- TITRE II : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE, DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE ET DES ORGANISMES D'AUDIT ET EXERCICE DU CONTROLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISE AU II DE L'ARTICLE 323-1 DU CODE DE LA ROUTE
- Chapitre IV : Agrément, habilitation et certification des organismes d'audit
IdentifiantLEGIARTI000034200971
Texte parentLEGITEXT000005838877
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