Arrêté du 27 juillet 2004 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 25 février 2013.

TexteArrêté du 27 juillet 2004

RattachementTITRE III : ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL.

IdentifiantLEGIARTI000027015938

Texte parentLEGITEXT000005838877

Référencearticle 39 de l'arrêté du 27 juillet 2004 (version du 25 février 2013)Légifrance →

1. Le protocole tel que prévu à l'article 38 susvisé est établi entre l'organisme technique central et les réseaux de contrôle agréés.

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