Arrêté du 27 juillet 2004 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.

TexteArrêté du 27 juillet 2004
Rattachement
Chapitre Ier : Surveillance administrative des réseaux, contrôleurs, installations de contrôle, organismes de formation et organismes chargés des audits.
  1. TITRE IV : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE
  2. Chapitre Ier : Surveillance administrative des réseaux, contrôleurs, installations de contrôle, organismes de formation et organismes chargés des audits.
IdentifiantLEGIARTI000048907543
Texte parentLEGITEXT000005838877
Référencearticle 40 de l'arrêté du 27 juillet 2004 (version du 30 décembre 2023)Légifrance →

1. La surveillance administrative des installations de contrôle et des contrôleurs est assurée par les directions régionales agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets.

2. Les agents des services chargés de la surveillance peuvent notamment demander dans ce cadre le renouvellement, sous leur autorité, du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules présents sur l'installation de contrôle et ayant subi un contrôle technique. Les frais engendrés sont à la charge du titulaire de l'agrément de l'installation.

3. Un affichage explicitant le renouvellement du contrôle technique doit être apposé dans la zone d'accueil du public du centre. Cet affichage indique que le renouvellement du contrôle technique du véhicule peut être demandé par les agents chargés de la surveillance du contrôle technique, ce qui pourra engendrer un temps de contrôle global plus long.

4. Le refus du contrôleur opposé à la demande de renouvellement du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules constitue un manquement aux règles fixant l'exercice de son activité. Toute manœuvre visant à faire obstacle à la demande de renouvellement du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules, imputable au contrôleur, est qualifiée de manquement aux règles encadrant l'activité de celui-ci.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048907543, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.