RattachementChapitre Ier : Surveillance administrative des réseaux, contrôleurs, installations de contrôle, organismes de formation et organismes chargés des audits.
TITRE IV : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE
Chapitre Ier : Surveillance administrative des réseaux, contrôleurs, installations de contrôle, organismes de formation et organismes chargés des audits.
IdentifiantLEGIARTI000038050933
Texte parentLEGITEXT000005838877
Référencearticle 41 de l'arrêté du 27 juillet 2004 (version du 10 janvier 2019)Légifrance →
1. La surveillance administrative des réseaux, des organismes de formation et des organismes chargés des audits est assurée par le ministre en charge des transports. A ce titre, il :
2. - inspecte au moins une fois par an les réseaux ;
3. - réalise des visites de surveillance des organismes de formation et des organismes chargés des audits.
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