Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-943 du 2 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006823194
Texte parentLEGITEXT000005838983
Référencearticle 1 du décret n°2004-943 du 2 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du g de l'article R. 362-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
2. « Sur toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer leur activité dans le département. »
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