Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, la liste des mesures prises par le ministre chargé du logement en application du code de la construction et de l'habitation est complétée par les dispositions suivantes :
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