1. Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-943 du 2 septembre 2004 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2004.
TexteDécret n°2004-943 du 2 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006823191
Texte parentLEGITEXT000005838983
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