Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article R. 423-15 du même code est remplacé par deux articles R.* 423-15 et R.* 423-15-1 ainsi rédigés :
2. « Art. R.* 423-15. - Les offices publics d'aménagement et de construction placent leurs fonds dans les conditions déterminées par les articles L. 421-12 et L. 421-13.
3. « Art. R.* 423-15-1. - Les offices publics d'aménagement et de construction peuvent souscrire ou acquérir des parts ou actions émises par :
4. « 1° Des sociétés d'habitations à loyer modéré, les parts détenues par l'office devant obligatoirement représenter plus de 50 % du capital de la société ;
5. « 2° Des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
6. « 3° Des sociétés d'économie mixte.
7. « Les souscriptions, acquisitions et cessions doivent être autorisées par le conseil d'administration.
8. « Les souscriptions ou acquisitions de parts ou d'actions de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ne peuvent être effectuées qu'après accord de la collectivité locale de rattachement de l'office. »
9. II. - L'article R. 423-61 du même code est remplacé par deux articles R.* 423-61 et R.* 423-61-1 ainsi rédigés :
10. « Art. R.* 423-61. - Les offices publics d'habitations à loyer modéré placent leurs fonds dans les conditions déterminées par les articles L. 421-12 et L. 421-13.
11. « Art. R.* 423-61-1. - Les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent souscrire ou acquérir des parts ou actions émises par :
12. « 1° Des sociétés d'habitations à loyer modéré, les parts détenues par l'office devant obligatoirement représenter plus de 50 % du capital de la société ;
13. « 2° Des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
14. « 3° Des sociétés d'économie mixte.
15. « Les souscriptions, acquisitions et cessions doivent être autorisées par le conseil d'administration.
16. « Les souscriptions ou acquisitions de parts ou d'actions de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ne peuvent être effectuées qu'après accord de la collectivité locale de rattachement de l'office. »
17. III. - A l'article R. 423-75-1 du même code, les mots : « en outre » sont supprimés et, après les mots : « d'autres sociétés d'habitations à loyer modéré, », sont insérés les mots : « de sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré, ».