Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-943 du 2 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006823198
Texte parentLEGITEXT000005838983
Référencearticle 5 du décret n°2004-943 du 2 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les clauses types annexées à l'article R. 423-85 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigées :
2. « Annexe à l'article R. 423-85 du code de la construction et de l'habitation.
3. « Clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.
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