Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-943 du 2 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006823199
Texte parentLEGITEXT000005838983
Référencearticle 6 du décret n°2004-943 du 2 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article R. 421-4 du même code est ainsi rédigé :
2. « 2° Gérer des immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré ou des immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ; ».
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