Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du décret du 10 décembre 1992 susvisé, sont insérés après les mots : « Communauté économique européenne » les mots suivants : « ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie ».
Décret n°2004-945 du 1 septembre 2004 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-945 du 1 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234134
Texte parentLEGITEXT000005839630
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