Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-945 du 1 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234135
Texte parentLEGITEXT000005839630
Référencearticle 2 du décret n°2004-945 du 1 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, après l'article 3 bis du même décret, un article 3 ter ainsi rédigé :
2. « Art. 3 ter. - Toutefois les dispositions du présent décret ne font pas obstacle au principe de libre circulation des appareils mobiles de chauffage à combustible liquide et de leurs pièces de rechange conformes aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un autre Etat membre de la Communauté, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par le présent décret. »
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