Texte publié au Journal officiel
1. L'article 111 H septies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « ne sont portés en case 23 du document d'accompagnement » sont remplacés par les mots : « ne sont indiqués sur les documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts » ;
3. II. - Au deuxième alinéa, les mots : « à la case 23 du » sont remplacés par les mots : « sur le » et les mots : « en case 23 dudit » sont remplacés par les mots : « sur ledit » ;
4. III. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
5. « Les rhums traditionnels des départements d'outre-mer soumis au tarif d'imposition prévu au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts sont désignés sur le document d'accompagnement, sous couvert d'une rubrique intitulée "Rhums des DOM, article 403 (I, 1°), subdivisée, selon le cas, par appellation d'origine ou par dénomination économique ou géographique. Sans préjudice des règles communautaires, le document d'accompagnement récapitule, pour ces rhums, les volumes d'alcool pur transportés. »