Arrêté du 15 juillet 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2004.

TexteArrêté du 15 juillet 2004

IdentifiantLEGIARTI000006234155

Texte parentLEGITEXT000005840308

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 juillet 2004 (version du 8 septembre 2004)Légifrance →

1. Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de gestion et de fonctionnement de l'Union d'économie sociale du logement, prévu à l'article L. 313-25 du code de la construction et de l'habitation, est fixé à partir de 2004 à 10,3 millions d'euros.

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