Arrêté du 15 juillet 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2004.

TexteArrêté du 15 juillet 2004

IdentifiantLEGIARTI000006234156

Texte parentLEGITEXT000005840308

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 juillet 2004 (version du 8 septembre 2004)Légifrance →

1. Le plafond visé à l'article précédent est révisé chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice SYNTEC appréciée entre le mois de décembre de l'antépénultième année et le mois de décembre de l'année précédant celle de la révision.

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