Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-949 du 6 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234166
Texte parentLEGITEXT000005840656
Référencearticle 1 du décret n°2004-949 du 6 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre unique du livre V de la troisième partie du code de la santé publique (partie Réglementaire) est complété par une section 3 ainsi rédigée :
2. « Section 3 : Interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans.
3. « Art. D. 3511-15. - Une affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3511-2-1 est placée à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts. Un exemplaire leur est adressé à cet effet.
4. « Le modèle de cette affiche est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé. »
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