Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-953 du 2 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234191
Texte parentLEGITEXT000005841323
Référencearticle 1 du décret n°2004-953 du 2 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 31 janvier 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Pour l'application de ces dispositions, le contingent est fixé, dans la limite des crédits inscrits au budget, par un arrêté des ministres chargés de la défense, de l'intérieur, des finances et de la fonction publique. »
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