Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-955 du 2 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234195
Texte parentLEGITEXT000005841525
Référencearticle 1 du décret n°2004-955 du 2 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le a de l'article 4 du décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé est ainsi rédigé :
2. « a) A l'agent marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire perçoit au titre de la même opération l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 16 novembre 1990 susvisé ou l'indemnité de conversion instituée par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 susvisé. »
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