1. Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat peut déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A ou agents contractuels de niveau équivalent de l'agence.
Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 10 septembre 2004 au 3 février 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-963 du 9 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234239
Texte parentLEGITEXT000005842300
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